Retour à l'accueilRetour à l'accueil
Conditions Générales de Vente
BGSPROD
SARL au Capital 1000€
SIRET: 89055279700015
N° de TVA intra communautaire :
FR13890552797
ARTICLE 1 : CONDITION GENERALE PREALABLE
1-1 Les conditions générales de vente sont consultables et imprimables à tout moment sur https://www.bgsprod.com/cgv/ « conditions générales de vente », et/ou adresse notée sur tous devis et factures
Ainsi toute commande passée et/ou devis accepté par un acheteur, auprès de la société BGSPROD, impliquera son accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente. Le client peut aussi demander à BGSPROD de lui adresser les conditions générales de vente par email : contact@bgsprod.com.
1-2 Toute condition générale contraire posée par le client, sera à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à BGSPROD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
2-1 Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné. L’acheteur s’engageant à fournir tous les documents administratifs (exemple Kbis, RIB, N° de TVA intracommunautaire….) avec la commande.
2-2 Il est expressément convenu entre le client et la société BGSPROD que les échanges de mails à l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.
ARTICLE 3 : PRIX EN VIGUEUR
Les prix Hors Taxes (HT) figurants au présent devis sont valables un mois à compter de l’émission de ce dernier. Les prestations à effectuer au devis de BGSPROD sont exprimées en Euros aux prix hors taxes et taxes en vigueur à la date du devis et la facture est établie en toutes taxes comprises (TTC) sur les prestations figurant au devis avec les taxes en vigueur à la date de la facture.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS
4-1 Les factures émises par BGSPROD sont payables en Euros, escompte déjà déduit, à réception de facture par virement et une demande d’acompte peut être exigée sur le devis dans les conditions suivantes: 30% à la commande, 40% à la livraison en recette et le solde 30% une fois les prestations réalisées et livrées.
4-2 En cas de paiement par prélèvement SEPA, chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société BGSPROD sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE
5-1 Toutes sommes non payées à réception de facture entraînent l’application de pénalités sur le TTC dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5-2 Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, article D. 441-5 du Code de commerce, BGSPROD appliquera l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard dues de plein droit.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les prestations de création ou la création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société BGSPROD tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée. Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par BGSPROD sont intégralement acquittées.
ARTICLE 7 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Toute prestation d’hébergement non acquittée donnera lieu à la suppression pure et simple de cette prestation et au retrait de mise en ligne dans les 8 jours qui suivront une mise en demeure demeurée infructueuse. Toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par BGSPROD et la suppression des droits d’administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de BGSPROD pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (perte de chiffre d’affaires, perte de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).
ARTICLE 8: PAIEMENT ET PRESTATIONS PARTIELLES
8-1 La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l’acompte perçu. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du site Internet soit freinée par le client lui-même (notamment en ne complétant pas le contenu du site malgré les demandes de la société BGSPROD ou encore en ne validant pas les différentes étapes de la fabrication du site telles que charte graphique, maquettes…) une facturation définitive, payable à réception, sera établie comme si le site avait été livré et en ligne.
8-2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant, de la prestation souhaitée et déjà exécutée, serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 250 € HT (hors taxes) au 1/01/2018.
8-3 Dans le cas où une facture est réglable en plusieurs échéances échelonnées, le non règlement ou impayé d’une seule échéance à la date d’échéance entrainera, de pleins droits, la suppression de l’échéancier acceptées par les deux parties et l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances restantes dues augmentées de pénalités de retard et indemnité forfaitaire signalés dans l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison. Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable à la discussion intervenant entre le client et BGSPROD en ce qui concerne notamment la charte graphique, la conception du site, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.
ARTICLE 10 : NOM DE DOMAINE
10-1 BGSPROD peut procéder à l’enregistrement du nom domaine ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici attiré l’attention du client sur les droits intellectuels découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine :– la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n’a pas été déposé– qu’il n’existe aucune marque déposée antérieurement– qu’il n’est pas contraire à l’ordre public– qu’il n’est pas générique et crée une confusion dans l’esprit du public.
10-2 En tout état de cause, BGSPROD décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du non de domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu’il a intérêt à déposer son nom de domaine pour lui assurer une protection juridique.
ARTICLE 11 : CONTENU DU SITE
La société BGSPROD n’a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu’elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle n’a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d’action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l’Etat au titre de ce contenu. L’attention du client est donc attirée sur les points suivants :
– les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l’autorisation de leur auteur,
– les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l’Ordre Public
– les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES CREATIONS
12-1 Les créations de la société BGSPROD sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
12-2 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société BGSPROD à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société BGSPROD. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société BGSPROD, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
ARTICLE 13 : INCIDENTS TECHNIQUES LIES A LA MISE EN LIGNE
Le client est informé du fait que la prestation d’hébergement et de mise en ligne est effectuée par le biais de matériels qui, s’ils font l’objet de contrôles réguliers et de soins constants, n’en demeurent pas moins susceptibles de tomber en panne. Le client en accepte le risque, précision étant ici apportée que la société BGSPROD propose des services de sauvegarde automatique des données en option :
– Si le client a acheté l’option de sauvegarde automatique des données, en cas de défaillance et de perte des données, BGSPROD est en mesure de remettre en ligne, avec les données de la dernière sauvegarde dans un délai de 24 heures à compter de l’incident technique. Dans ces conditions le client accepte expressément ici d’une part le principe du non fonctionnement de son site pendant une durée de 24 heures ainsi que la perte de données informatiques entre le moment de la sauvegarde et le moment de restauration des données sauvegardées. Il renonce de toute demande de réparation de son préjudice matériel ou immatériel à l’encontre de BGSPROD. Il en est de même en cas de piratage, intrusion ou destruction par un tiers. En tout état de cause et au delà des 24 heures précitées, il est ici expressément convenu entre les parties que la responsabilité de BGSPROD est limitée, qu’il s’agisse d’une casse matériel, d’une indisponibilité temporaire, d’une attaque informatique, à la somme de 1.000 € tous préjudices confondus (matériel et immatériel). L’attention du client est ici attirée sur la possibilité qu’il peut avoir, notamment lorsque son site est un site marchand, de souscrire une assurance « perte d’exploitation » liée à ce type d’événement.
ARTICLE 14 : PRESTATION DE REFERENCEMENT
La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur algorithme au moment de la rédaction du devis. BGSPROD n’en n’ayant aucunement la maitrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 15 : LA FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), BGSPROD sera libérée de toute obligation envers son client et celui-ci renonce, par avance, à engager la responsabilité de BGSPROD.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour BGSPROD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 18 : TRIBUNAUX COMPETENTS
Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat, les Tribunaux d’Aix en Provence en FRANCE, à moins que la société BGSPROD ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n’entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.
SARL au Capital 1000€
SIRET: 89055279700015
N° de TVA intra communautaire :
FR13890552797
ARTICLE 1 : CONDITION GENERALE PREALABLE
1-1 Les conditions générales de vente sont consultables et imprimables à tout moment sur https://www.bgsprod.com/cgv/ « conditions générales de vente », et/ou adresse notée sur tous devis et factures
Ainsi toute commande passée et/ou devis accepté par un acheteur, auprès de la société BGSPROD, impliquera son accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente. Le client peut aussi demander à BGSPROD de lui adresser les conditions générales de vente par email : contact@bgsprod.com.
1-2 Toute condition générale contraire posée par le client, sera à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à BGSPROD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
2-1 Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné. L’acheteur s’engageant à fournir tous les documents administratifs (exemple Kbis, RIB, N° de TVA intracommunautaire….) avec la commande.
2-2 Il est expressément convenu entre le client et la société BGSPROD que les échanges de mails à l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.
ARTICLE 3 : PRIX EN VIGUEUR
Les prix Hors Taxes (HT) figurants au présent devis sont valables un mois à compter de l’émission de ce dernier. Les prestations à effectuer au devis de BGSPROD sont exprimées en Euros aux prix hors taxes et taxes en vigueur à la date du devis et la facture est établie en toutes taxes comprises (TTC) sur les prestations figurant au devis avec les taxes en vigueur à la date de la facture.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS
4-1 Les factures émises par BGSPROD sont payables en Euros, escompte déjà déduit, à réception de facture par virement et une demande d’acompte peut être exigée sur le devis dans les conditions suivantes: 30% à la commande, 40% à la livraison en recette et le solde 30% une fois les prestations réalisées et livrées.
4-2 En cas de paiement par prélèvement SEPA, chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société BGSPROD sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE
5-1 Toutes sommes non payées à réception de facture entraînent l’application de pénalités sur le TTC dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5-2 Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, article D. 441-5 du Code de commerce, BGSPROD appliquera l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard dues de plein droit.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les prestations de création ou la création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société BGSPROD tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée. Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par BGSPROD sont intégralement acquittées.
ARTICLE 7 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Toute prestation d’hébergement non acquittée donnera lieu à la suppression pure et simple de cette prestation et au retrait de mise en ligne dans les 8 jours qui suivront une mise en demeure demeurée infructueuse. Toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par BGSPROD et la suppression des droits d’administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de BGSPROD pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (perte de chiffre d’affaires, perte de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).
ARTICLE 8: PAIEMENT ET PRESTATIONS PARTIELLES
8-1 La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l’acompte perçu. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du site Internet soit freinée par le client lui-même (notamment en ne complétant pas le contenu du site malgré les demandes de la société BGSPROD ou encore en ne validant pas les différentes étapes de la fabrication du site telles que charte graphique, maquettes…) une facturation définitive, payable à réception, sera établie comme si le site avait été livré et en ligne.
8-2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant, de la prestation souhaitée et déjà exécutée, serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 250 € HT (hors taxes) au 1/01/2018.
8-3 Dans le cas où une facture est réglable en plusieurs échéances échelonnées, le non règlement ou impayé d’une seule échéance à la date d’échéance entrainera, de pleins droits, la suppression de l’échéancier acceptées par les deux parties et l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances restantes dues augmentées de pénalités de retard et indemnité forfaitaire signalés dans l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison. Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable à la discussion intervenant entre le client et BGSPROD en ce qui concerne notamment la charte graphique, la conception du site, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.
ARTICLE 10 : NOM DE DOMAINE
10-1 BGSPROD peut procéder à l’enregistrement du nom domaine ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici attiré l’attention du client sur les droits intellectuels découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine :– la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n’a pas été déposé– qu’il n’existe aucune marque déposée antérieurement– qu’il n’est pas contraire à l’ordre public– qu’il n’est pas générique et crée une confusion dans l’esprit du public.
10-2 En tout état de cause, BGSPROD décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du non de domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu’il a intérêt à déposer son nom de domaine pour lui assurer une protection juridique.
ARTICLE 11 : CONTENU DU SITE
La société BGSPROD n’a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu’elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle n’a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d’action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l’Etat au titre de ce contenu. L’attention du client est donc attirée sur les points suivants :
– les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l’autorisation de leur auteur,
– les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l’Ordre Public
– les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES CREATIONS
12-1 Les créations de la société BGSPROD sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
12-2 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société BGSPROD à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société BGSPROD. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société BGSPROD, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
ARTICLE 13 : INCIDENTS TECHNIQUES LIES A LA MISE EN LIGNE
Le client est informé du fait que la prestation d’hébergement et de mise en ligne est effectuée par le biais de matériels qui, s’ils font l’objet de contrôles réguliers et de soins constants, n’en demeurent pas moins susceptibles de tomber en panne. Le client en accepte le risque, précision étant ici apportée que la société BGSPROD propose des services de sauvegarde automatique des données en option :
– Si le client a acheté l’option de sauvegarde automatique des données, en cas de défaillance et de perte des données, BGSPROD est en mesure de remettre en ligne, avec les données de la dernière sauvegarde dans un délai de 24 heures à compter de l’incident technique. Dans ces conditions le client accepte expressément ici d’une part le principe du non fonctionnement de son site pendant une durée de 24 heures ainsi que la perte de données informatiques entre le moment de la sauvegarde et le moment de restauration des données sauvegardées. Il renonce de toute demande de réparation de son préjudice matériel ou immatériel à l’encontre de BGSPROD. Il en est de même en cas de piratage, intrusion ou destruction par un tiers. En tout état de cause et au delà des 24 heures précitées, il est ici expressément convenu entre les parties que la responsabilité de BGSPROD est limitée, qu’il s’agisse d’une casse matériel, d’une indisponibilité temporaire, d’une attaque informatique, à la somme de 1.000 € tous préjudices confondus (matériel et immatériel). L’attention du client est ici attirée sur la possibilité qu’il peut avoir, notamment lorsque son site est un site marchand, de souscrire une assurance « perte d’exploitation » liée à ce type d’événement.
ARTICLE 14 : PRESTATION DE REFERENCEMENT
La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur algorithme au moment de la rédaction du devis. BGSPROD n’en n’ayant aucunement la maitrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 15 : LA FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), BGSPROD sera libérée de toute obligation envers son client et celui-ci renonce, par avance, à engager la responsabilité de BGSPROD.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour BGSPROD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 18 : TRIBUNAUX COMPETENTS
Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat, les Tribunaux d’Aix en Provence en FRANCE, à moins que la société BGSPROD ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n’entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.